Le propriétaire d’un logement en location est autorisé par la loi à résilier le bail si le bien est jugé indécent. En contrepartie, il devra rembourser les loyers dans la limite de durée de prescription. L’expulsion est possible si une habitation est jugée indécente sur le plan juridique au cours de son occupation par le locataire, et le bailleur n’est pas en mesure de réaliser des travaux pour y remédier.
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