En janvier 2023, la Cour d’appel de Versailles a statué que la sous-location d’un logement social est un détournement de la vocation du bien. Celle-ci contrevient également à l’article L442-8 du Code de la construction et de l’habitation. Pour renforcer ce cadre, Ian Brossat, le sénateur de Paris, souhaite responsabiliser les plateformes de location comme Airbnb.
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