Dépassement de loyer : la mairie de Paris prend des mesures Actualités

Août 3, 2023 | Immobilier & taux

La loi sur l’encadrement des loyers avait été mise en place pour éviter les abus de la part des propriétaires et pour contrôler la hausse des tarifs de location de résidence principale dans les zones tendues. Paris applique le dispositif à partir de mi-2019 et depuis le début de l’année, les signalements de dépassement se multiplient. 24 bailleurs vont devoir payer des amendes.

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