Immobilier : la nouvelle loi anti-squat durcit les sanctions contre l’occupation illicite des logements Actualités

Août 17, 2023 | Immobilier & taux

En vigueur depuis le 29 juillet dernier, la nouvelle loi anti-squat alourdit les sanctions infligées aux occupants illicites des logements. Ces derniers seront désormais punis de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, soit 3 fois plus par rapport aux peines appliquées avant la promulgation du texte. Cette loi concerne tous les locaux d’habitation contenant des meubles, et de ce fait, les résidences principales et les résidences secondaires.

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