La réticence à déclarer les biens immobiliers : quelles conséquences pour les réfractaires ? Actualités

Juil 10, 2023 | Immobilier & taux

La campagne de déclaration des biens immobiliers destinés à l’habitation suscite de vives critiques, notamment en raison de l’absence de formulaire papier. Pour de nombreux juristes, l’Administration fiscale va à l’encontre du principe d’égalité entre les contribuables. Quelles sont les répercussions de cette situation ?

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