Les propriétaires des biens à usage d’habitation devront faire une déclaration d’occupation à partir de cette année Actualités

Juin 27, 2023 | Immobilier & taux

Les propriétaires des biens à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative depuis le 1er janvier 2023. Ils doivent préciser le statut d’occupation de chaque logement (résidence principale, résidence secondaire ou bien local vacant). En cas d’occupation par des tiers, ils ont l’obligation d’indiquer l’identité de ces personnes ainsi que la période d’occupation. En outre, si le bien comprend des locaux annexes tels qu’une cave, un garage ou un parking, ils doivent les inclure dans la déclaration.

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