Les sanctions pour les propriétaires qui continuent d’enfreindre les règles d’encadrement des loyers Actualités

Oct 6, 2023 | Immobilier & taux

De nombreux propriétaires persistent à ignorer les règles concernant l’encadrement des loyers, s’exposant ainsi à des sanctions importantes. Selon une enquête de l’association CLCV, seulement 69 % des bailleurs respectent cette réglementation à Paris et en Seine–Saint-Denis. Cette situation est aggravée par la prolifération d’annonces illégales, souvent publiées par des professionnels.

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