Logement : la loi « anti-squat » validée par le Conseil constitutionnel, quel impact pour les propriétaires ? Actualités

Août 14, 2023 | Immobilier & taux

Adoptée par le Sénat en juin, la loi réprimant davantage le squat des logements, dite loi « anti-squat » a été validée dans sa quasi-intégralité par le Conseil constitutionnel le 26 juillet. Ce que ça change pour les propriétaires.

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