La décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la nouvelle loi anti-squat, le 26 juillet dernier, a suscité la polémique en France. S’appuyant sur l’article 1244 du Code civil, les Sages ont censuré l’article 7 qui exonère les propriétaires des logements squattés de toute obligation d’entretien. Cette censure signifie qu’en cas d’effondrement du bien dû à un défaut d’entretien, les victimes pourraient attaquer le propriétaire et demander une indemnisation.
Actualités Read More