Trêve hivernale : un dispositif protecteur pour les locataires et les propriétaires Actualités

Nov 3, 2023 | Immobilier & taux

La trêve hivernale, en vigueur du 1er novembre au 31 mars, est un dispositif légal qui protège les locataires contre les expulsions locatives. Elle s’applique à tous les occupants d’un logement, qu’ils soient locataires, sous-locataires ou occupants sans titre.

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